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1.1 Le contrat entre vous-même et Les Cars Bernard prend effet avec l'acceptation sans réserve de votre réservation, que celle-ci soit effectuée sous forme écrite, téléphonique, électronique ou lors d'une visite en nos bureaux. C’est uniquement après réception de notre confirmation orale ou écrite que la réservation est prise en considération. Dès ce moment entre en vigueur les droits et obligations résultant du contrat, tant pour vous que pour Les Cars Bernard.
1.2 Si vous effectuez une réservation pour
autrui, le donneur d’ordre répond de ses obligations contractuelles comme des vôtres.
1.3 Les souhaits particuliers ne font partie intégrante du contrat que dans la mesure où ils ont été confirmés sans réserve et par écrit par Les Cars Bernard.
2. Acomptes et modalités de paiement
2.1 En fonction du déplacement et des prestations à fournir (par exemple en cas de réservations relatives à l'hébergement ou à des billets d'entrée), une demande d’acompte ou d'arrhes peut être formulée par Les Cars Bernard.
2.2 Les modalités de paiement sont indiquées dans la confirmation qui vous est transmise.
2.3 Si ces modalités ne sont pas respectées, Les Cars Bernard se réserve le droit d'annuler le contrat sans indemnisation et d’exiger les frais selon l’article n 4.2
2.4 Le paiement total du montant net s’effectuera après la prestation sur facture avec un délai de 30 jours. Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé ou rapide. Tout escompte ou rabais doit être entendu entre les parties prenantes. Selon entente, la prestation peut être encaissée le jour de la prestation.
3.1 Les Cars Bernard se réserve le droit de modifier, pour des raisons indépendantes de sa volonté, les indications de prix figurant sur ses offres, prospectus et s’engage à communiquer ces changements au client en établissant sans autre une nouvelle offre.
3.2 Il peut arriver exceptionnellement que le prix conclu à la réservation soit augmenté pour les raisons suivantes :
a) Une augmentation du coût des moyens de transports utilisés.
b) Une modification des taux de change qui s’appliquent au voyage
Une éventuelle augmentation – justifiée – des prix peut être communiquée au client au plus tard 22 jours avant le début du voyage.
3.3 Une hausse du prix de plus de 5% est considérée comme une modification essentielle du contrat ; dans ce cas :
a) Le client peut accepter la modification du contrat
b) Le client peut annuler le contrat, sans frais, par lettre recommandée dans les 5 jours.
Après réception de l’annulation, Les Cars Bernard rembourse l’éventuel acompte versé par le client. S’il n’est reçu aucun avis recommandé dans les délais, il est considéré que l’augmentation de prix est acceptée.
3.4 Lors d’un service dont le prix est facturé à la personne, toutes modifications du nombre à une incidence sur le prix unitaire et de ce fait, Les Cars Bernard se réserve le droit lors de certains cas de facturer le service sur la base du nombre annoncé et sous déduction des éventuelles prestations auprès de tiers – non facturées.
3.5 Pour tous dépassements de l’horaire prévu, Les Cars Bernard se réserve le droit de facturer un supplément de prix. (rubrique pouvant faire l’objet d’accords convenus au préalable.)
4.1 En cas d’annulation d’un service (sans prestataire lié au transport), moins de 15 jours avant le départ, les frais d’annulations suivants sont facturés :
a) 14-10 jours avant le départ : 30%
b) 09-07 jours avant le départ : 50%
c) 06-03 jours avant le départ : 60%
d) 02-00 jours avant le départ : 75%
4.2 En cas d’annulation d’un service (avec prestataires liés au transport), il est facturé en plus des frais d’annulations stipulés sous rubrique 4.1., les éventuels frais d’annulations de chacun des prestataires de services ainsi que des frais administratifs selon le barème suivant :
a) Course d’un jour : Frs. 10.00 par personne
b) Voyage : Frs. 30.00 par personne
4.3 Les présentes conditions mentionnées sous rubriques 4.1 et 4.2 peuvent faire l’objet d’accords autres pour autant qu’ils soient convenus par écrit au préalable.
5.1 Toute modification désirée par le client doit être au préalable communiquée à Les Cars Bernard pour accord.
5.2 Lors de modification, hors délai, de la capacité du car, Les Cars Bernard se réserve de la droit, de ne pas accepter la modification et de facturer le montant correspondant à la capacité du car initialement réservé par le client.
6.1 Les Cars Bernard n’est pas responsable envers le client lorsque l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est imputable :
a) A des manquements imputables au client.
b) A des manquements imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers étranger à la
fourniture des prestations prévues dans le contrat.
c) A un cas de force majeure (grèves, intensité du trafic, accident, etc…)
d) A des mesures prises par l'autorité.
L’éventuelle indemnité due au client lors d’un problème dont Les Cars Bernard est en cause ne peut excéder le montant de la prestation non effectuée.
6.2 Les Cars Bernard se réserve le droit, dans votre intérêt, par sécurité ou autres :
a) De modifier le programme du voyage en cas de circonstances imprévisibles ou inévitables.
b) De modifier, sans supplément, la capacité du car prévue en mettant, à disposition un car d’une capacité supérieure.
c) D’affréter, un véhicule de même catégorie auprès d’une entreprise avec qui nous collaborons.
d) Par mesure de sécurité, Les Cars Bernard est en droit de refuser de se rendre à un point non indiqué dans la confirmation.
7.1 La responsabilité de Les Cars Bernard est engagée uniquement si les dommages ont été causés objectivement par Les Cars Bernard ou par ses prestataires de services, sous réserve de limitation inférieure de responsabilité dans les conventions internationales et les lois nationales.
7.2 Les Cars Bernard ne peut-être tenu responsable lors de perte, d’oubli ou de vol d’effets personnels.
8.1 Lors de l’offre soumise, il est compté une durée – normale – pour un nettoyage courant. Lors d’un nettoyage «extraordinaire», il sera facturé un supplément en fonction du temps réel passé à remettre le véhicule en état.
8.2 Les éventuels dégâts constatés au véhicule utilisé, seront facturés au donneur d’ordre.
9.1 Toutes réclamations quant à une inexécution ou exécution imparfaite du contrat ainsi que lors d’un éventuel dommage, doit être immédiatement communiqué au chauffeur, guide ou représentant local puis suivie d’une information écrite au plus tard 8 jours après la fin du déplacement à Les Cars Bernard.
9.2 Seul Les Cars Bernard est ensuite habilité à juger du bien-fondé d'une réclamation transmise dans les délais.
10.1 L'assurance rapatriement/frais d'annulation n’est pas obligatoire mais fortement conseillée lors de déplacements de plusieurs jours en Suisse ou à l’étranger.
11.1 Le client (responsable du groupe) est personnellement responsable de l'observation des exigences relatives aux documents de voyage (passeport, visa, …). Les inconvénients liés à l'inobservation de ces exigences sont à votre charge.
12.1 Les Cars Bernard est au bénéfice d’un fond de garantie et ceci conformément à la loi en vigueur sur les voyages à forfait.
13.1 Les Cars Bernard est une entreprise de transport titulaire de la licence professionnelle no 1459, délivrée par l’Office fédéral des transports et certifiant l’accès à la profession.
14.1 Les transports sont effectués par différentes catégories de véhicules MiniBus, MiniCar ou Autocar "Grand Tourisme" classés pour la grande majorité 3* voir 4*. Ils sont équipés des dernières nouveautés pour votre confort et votre sécurité et sont expertisés chaque année par le service cantonal compétent. Nos véhicules sont prévus non-fumeurs et le transport d’animaux n’est pas admis. Lors de transport avec bagages, il est pris en compte une valise de format européen par personne.
14.2 Tous nos chauffeurs sont des professionnels expérimentés et détenteurs de leur carte de capacité professionnelle OACP qui mettent à votre disposition leurs connaissances pour que votre déplacement s’effectue à votre satisfaction et avec la sécurité qui s’impose. Toutes modifications plus ou moins importantes du trajet de la durée de travail du chauffeur doivent être au préalablement acceptées par le chauffeur. Ce dernier est responsable de votre sécurité et envers les autorités en cas de contrôle.
L'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (OTR 1) fixe la durée de conduite journalière maximale à 9 heures; une pause de 45 minutes doit être effectuée après 4h.30 de conduite au plus tard; dans chaque période de 24 heures, le chauffeur doit observer un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives.
Seuls sont reconnus :
a) Monthey comme for juridique
b) Le droit suisse comme législation
1. Conclusion du contrat
1.1 Le contrat entre vous-même et Les Cars Bernard prend effet avec l'acceptation sans réserve de votre réservation, que celle-ci soit effectuée sous forme écrite, téléphonique, électronique ou lors d'une visite en nos bureaux. Dès ce moment entrent en vigueur les droits et obligations résultant du contrat, tant pour vous que pour Les Cars Bernard.
1.2 Si vous effectuez une réservation pour quelque autre personne, vous répondez de ses obligations contractuelles comme des vôtres.
1.3 Les souhaits particuliers ne font partie intégrante du contrat que dans la mesure où ils ont été confirmés sans réserve et par écrit par Les Cars Bernard.
2.1 En fonction du déplacement et des prestations à fournir (par exemple en cas de réservations relatives à l'hébergement ou à des billets d'entrée), une demande d’acompte ou d'arrhes peut être formulée par Les Cars Bernard.
2.2 Les modalités de paiement sont indiquées dans l’offre de transport qui vous est transmise par Les Cars Bernard.
2.3 Si ces modalités ne sont pas respectées, Les Cars Bernard se réserve le droit d'annuler le contrat sans indemnisation et d’exiger les frais selon l’article n 4.1.2.
3.1 Les Cars Bernard se réserve le droit de modifier les indications de prix figurant sur ses prospectus, annonces et catalogues, et s’engage à communiquer ces changements au voyageur avant la réservation.
3.2 Il peut arriver exceptionnellement que le prix conclu à la réservation soit augmenté ; des augmentations de prix peuvent être motivées par: a) une augmentation du coût de transport (y compris le prix du carburant) ;
b) une modification des taux de change qui s’appliquent au voyage Une augmentation des prix peut être communiquée au voyageur au plus tard 22 jours avant le début du voyage.
3.3 Une hausse du prix de plus de 10% est considérée comme une modification essentielle du contrat ; dans ce cas :
a) Le voyageur peut accepter la modification du contrat
b) Le voyageur peut annuler le contrat, sans taxe administrative, par avis recommandé dans les 5 jours après réception de la communication, et Les Cars Bernard rembourse le montant que le voyageur a éventuellement déjà payé pour le voyage
c) Le voyageur peut faire savoir par avis recommandé dans les 5 jours après réception de la communication qu’il désire participer à un voyage de remplacement équivalent proposé par Les Cars Bernard.
S’il n’est reçu aucun avis recommandé selon les paragraphes b) ou c), il est considéré que l’augmentation de prix est acceptée.
4.1.1 En cas d’annulation de la réservation par vous-même, une taxe administrative est perçue selon le barème suivant :
Course d’un jour Frs. 10.- par personne
Voyage Frs. 30.- par personne
(maximum de 90.- par commande)
4.1.2 Si vous annulez votre réservation avec prestataire/s de service/s (moins de 22 jours avant le départ, s’ajoutent alors à cette taxe les frais d’annulation suivants, calculés en pourcent du prix forfaitaire :
21-15 jours avant le départ : 10%
14-08 jours avant le départ : 30%
07-03 jours avant le départ : 60%
02-00 jours avant le départ : 100%
4.1.3 Le remboursement du solde s’effectue au plus tard 10 jours après le retour du déplacement
4.2.1 En cas de cession par le voyageur de la réservation à une personne remplaçante qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage, aucune taxe administrative n’est perçue.
4.2.2 Le voyageur initial se doit d’informer Les Cars Bernard au plus tard 22 jours avant la date du début du voyage, par avis recommandé; passé ce délai, les conditions d’annulation sous l’article 3.1.2 sont applicables.
4.2.3 La personne remplaçante et le voyageur initial répondent solidairement envers Les Cars Bernard du paiement de la facture.
4.3.1 La taxe administrative n’est pas couverte par l’assurance des frais d’annulation.
4.3.2 La date de réception de l’avis recommandé fait foi pour le calcul des délais; si la réception tombe sur une fin de semaine ou un jour férié, le jour ouvrable suivant est déterminant.
4.4.1 Les courses journalières à inscription individuelle / sans prestataire de service, répondent à des conditions particulières: l'inscription / réservation est définitive et lors d’une annulation de votre part, le montant soldant est remboursé sous forme d’un bon.
4.4.2 Les billets d'entrée pour des événements culturels ou sportifs peuvent être sujets à des conditions spéciales et ne sont pas toujours remboursables.
4.5.1 Certains des voyages que nous proposons se basent sur un nombre minimum de participants, qui peut varier d’une offre à l’autre. Si le nombre minimum de participants requis pour votre voyage n’est pas atteint, Les Cars Bernard sont en droit d’annuler ce dernier au plus tard trois semaines avant la date de départ fixée. Dans ce cas, nous nous efforçons naturellement de vous proposer un programme de remplacement d’une valeur égale. Si cela n’est pas possible ou que vous renoncez au programme de remplacement, nous vous remboursons tous les paiements déjà versés. Toute prétention à une autre indemnité est exclue.
5.1 Les Cars Bernard n’est pas responsable envers le voyageur lorsque l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est imputable :
a) A des manquements imputables au voyageur
b) A des manquements imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat
c) A un cas de force majeure (grèves, intensité du trafic, accident, …)
d) A des mesures prises par l'autorité
e) Au fait que le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimum requis par Les Cars Bernard.
5.2 Les Cars Bernard se réserve le droit, dans votre intérêt, de modifier le programme de voyage en cas de circonstances imprévisibles ou inévitables. Il sera fait en sorte d’offrir des prestations équivalentes.
De la même manière, il peut arriver à certaines dates que nos propres cars ne suffisent pas ; dans ce cas, nous nous réservons le droit d’utiliser des véhicules d’entreprises avec lesquelles nous collaborons. Des prestations équivalentes devront être fournies par Les Cars Bernard.
6.1 La responsabilité de Les Cars Bernard est engagée uniquement si les dommages ont été causés objectivement par Les Cars Bernard ou par ses prestataires de services, sous réserve de limitation inférieure de responsabilité dans les conventions internationales et les lois nationales.
6.2 Le voyageur est personnellement responsable de la bonne garde de ses objets de valeur, bijoux, cartes de crédit, etc…
7.1 Toute réclamation quant à une inexécution ou exécution imparfaite du contrat imputable à Les Cars Bernard ou quant à un éventuel dommage doit parvenir à Les Cars Bernard au plus tard 8 jours après la fin du voyage et doit être accompagnée d'une confirmation écrite du chauffeur, du guide ou du représentant de Les Cars Bernard sur place.
7.2 Seul Les Cars Bernard est ensuite habilité à juger du bien-fondé d'une réclamation transmise dans les délais
8.1 L'assurance SOS-rapatriement / frais d'annulation obligatoire n'est pas incluse dans le prix forfaitaire; nos collaborateurs sont à votre disposition pour vous conseiller
8.2 Si le voyageur est déjà couvert par une assurance SOS-rapatriement/frais d'annulation, il doit en informer lors de sa réservation Les Cars Bernard.
Vous êtes personnellement responsable de l'observation des exigences relatives aux documents de voyage (passeport, visa, …). Les inconvénients liés à l'inobservation de ces exigences sont à votre charge. Les Cars Bernard est à votre disposition pour tous renseignements.
Les Cars Bernard est au bénéfice d’un fond de garantie et ceci conformément à la loi en vigueur sur les voyages à forfait.
Les Cars Bernard est une entreprise de transport titulaire de la licence professionnelle no 10558, délivrée par l’Office fédéral des transports et certifiant l’accès à la profession
12.1 Les transports sont effectués en Autocar ou MiniCar "Grand Tourisme" classés pour la grande majorité 3* voir 4*. Ils sont équipés des dernières nouveautés pour votre confort et votre sécurité et sont expertisés chaque année. Nos véhicules sont prévus non-fumeurs et le transport d’animaux n’est pas admis. Lors de transport avec bagages, il est pris en compte une valise de format européen par personne.
12.2 Tous nos chauffeurs sont des professionnels expérimentés qui mettent à votre disposition leurs connaissances pour que votre déplacement s’effectue à votre satisfaction et avec la sécurité qui s’impose. Toutes modifications plus ou moins importantes du trajet de la durée de travail du chauffeur doivent être au préalablement acceptées par le chauffeur. Ce dernier est responsable de votre sécurité et envers les autorités en cas de contrôle.
L'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (OTR 1) fixe la durée de conduite journalière maximale à 9 heures; une pause de 45 minutes doit être effectuée après 4h.30 de conduite au plus tard; dans chaque période de 24 heures, le chauffeur doit observer un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives.
Seuls sont reconnus :
a) Monthey comme for juridique
b) le droit suisse comme législation
1.1 Le contrat entre le preneur et Les Cars Bernard prend effet avec l'acceptation sans réserve de votre réservation, que celle-ci soit effectuée sous forme écrite, téléphonique, électronique ou lors d'une visite en nos bureaux. Dès ce moment entrent en vigueur les droits et obligations résultant du contrat, tant pour vous que pour Les Cars Bernard.
1.2 Si vous effectuez une réservation pour quelque autre personne qui conduira le véhicule loué, vous répondez de ses obligations contractuelles comme des vôtres.
1.3 Les souhaits particuliers ne font partie intégrante du contrat que dans la mesure où ils ont été confirmés sans réserve par Les Cars Bernard.
2.1 Chaque location commence au moment où le véhicule quitte le domicile du bailleur. Elle prend fin lorsque le véhicule y est de retour.
2.2 Si le preneur ou le conducteur est empêché d’entrer en possession du véhicule au moment convenu ou si la situation devait se prolonger par suite de circonstances imprévues, il avertira immédiatement le bailleur.
2.3 Si le preneur ou le conducteur ne ramène pas le véhicule à l’heure convenue, le preneur ou le conducteur paiera un supplément de CHF 10.00 par heure et/ou par heure commencée.
2.4 S’il se dédit le jour du début de la location, le preneur ou le conducteur paiera au bailleur une indemnité d’immobilisation de CHF 250.00 couvrant la perte d’une journée de location.
3.1 Est en droit de conduire le véhicule loué, le preneur de celui-ci pour autant qu’il soit détenteur d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule loué, agissant sous sa propre responsabilité et expressément autorisé.
3.2 Les courses d’apprentissage effectuées au moyen du véhicule loué sont interdites. Sauf sous acceptation expresse des Cars Bernard dans le cadre d’une location de véhicule à un organisme d’auto-école reconnu
3.3 Le preneur ou le conducteur est pleinement responsable des violations éventuelles des règles de circulation routière et de leurs conséquences. Les Cars Bernard se réserve le droit de se retourner vers le preneur conformément au point 1.2.
3.4 Catégories de permis
a) Minibus < 3.5t jusqu’à 17 places = permis D1 suivi du code 106.
b) Minibus > 3.5t et < 7.5t jusqu’à 17 places = permis D1.
c) Autocar > 3.5t = permis D avec certification OACP et carte tachygraphe. Exception faite pour les chauffeurs de car en formation, accompagnés par un instructeur d’un organisme d’auto-école reconnu.
d) Pour toutes les locations sortant du territoire helvétique, les cartes OACP ainsi que tachygraphe, valables durant la période de location, sont obligatoires pour toutes les catégories de véhicule loué.
e) Pour les locations à des entreprises autocaristes, Les Cars Bernard déverrouilleront le tachygraphe afin de permettre le verrouillage par la carte d’entreprise du preneur.
4.1 La totalité des frais de carburant sont à la charge du preneur. Le véhicule est livré en état de marche, avec les pleins de liquides (eau, huile, carburant, …)
4.2 Le preneur ou le conducteur est tenu en cas de besoin, de refaire les pleins d’eau et d’huile.
4.3 Le conducteur est tenu de conduire le véhicule avec la plus grande diligence et d’observer toutes les prescriptions légales en vigueur.
5.1 Le preneur ou le conducteur est tenu d’avertir immédiatement le bailleur ainsi que la police.
5.2 Il veillera qu’il soit dressé un croquis de l’accident et relevé les noms et adresses des personnes impliquées dans l’accident ainsi que des éventuels témoins.
5.3 Il y a lieu de s’abstenir de toutes promesses verbales ou écrites à des tiers relatives à des prestations dues à des sinistrés ; ces promesses sont d’ailleurs sans effet pour le bailleur.
6.1 Si le véhicule loué n’est pas mis en exploitation sous le numéro et assurance du preneur ou du conducteur, il existe pendant la durée de la location contractuelle, sous réserve d’un autre arrangement, une assurance responsabilité civile avec couverture minimale ainsi qu’une casco complète, conformément à la législation suisse.
6.2 En cas de dommage, le preneur ou le conducteur prend à sa charge la première tranche de mille francs, à titre de franchise d’assurance et devra rembourser au bailleur l’équivalent de 3 ans de couverture malus, sur les primes d’assurance. Le bailleur demander à son assurance de faire les calculs qui seront présentés au preneur à titre de justificatifs.
6.3 Le preneur ou le conducteur demeure personnellement responsable pour tous dommages non couverts par l’assurance responsabilité civile.
6.4 Le preneur ou le conducteur demeure personnellement responsable du matériel qu’il transporte ainsi que les effets personnels du conducteur et des passagers. Le bailleur se décharge de toute responsabilité et n’assure en aucun cas d’éventuels dégâts ou dégradations.
Le preneur ou le conducteur est entièrement responsable pour la perte du véhicule loué et tout dommage causé à ce dernier.
8.1 Le preneur ou le conducteur est tenu de vérifier le véhicule avant que la location ne débute.
8.2 S’il garde le silence, il sera admis que le véhicule loué était en ordre lors de la remise.
8.3 Le preneur ou le conducteur encourt entièrement la responsabilité des dommages survenant pendant la durée de la location.
8.4 En principe, les réparations nécessaires seront exécutées par un atelier de réparation désigné par le bailleur.
8.5 Les réparations ou transformation au véhicule loué e sauraient être entreprises sans le consentement du bailleur. Toutefois, si des réparations de caractère urgent doivent être entreprises à l’extérieur, le preneur ou le conducteur exigera que la facture soit libellée au nom du bailleur.
8.6 Pendant toute la durée d’une telle réparation, le preneur ou le conducteur paiera au bailleur, pour chaque jour d’interruption de l’exploitation, une indemnité d’immobilisation de CHF 250.00 couvrant la perte d’une journée de location.
Les courses à l’étranger sont seulement permises avec le consentement exprès du bailleur et conformément au point 3.4 al. d.
Si dans l’espace de temps situé entre la conclusion du contrat et le début de la location, le véhicule loué n’aurait pu être mis en état de marche, le preneur est en droit de résilier le contrat, sans avoir à verser aucune sorte d’indemnité.
Le Code des obligations est applicable à titre supplétif.
En cas de litige résultant du présent contrat, le for juridique est à Monthey. Le droit suisse comme législation. Les dispositions générales du contrat avec inclusion de la clause de juridiction, font partie intégrante du contrat de location.
Cars Bernard Duchoux SA
Zone Industrielle Reutet 3
CH - 1870 Monthey
Tél : +41 24 472 70 20
carsbernard@bluewin.ch
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